Tax Declaration on Line

Simonflys
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Re: Tax Declaration on Line

Post by Simonflys » Thu May 03, 2018 7:47 pm

Spot on Elsie

Le circulaire DSS/SDFSS/5B No2001-350, 17 juillet 2001: 'Sont exemptés du paiement de la CSG, les titulaires de revenus de remplacement visés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale résidant en France et qui ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.'

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