Getting rid of squatters is about to get quicker

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mysty
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Getting rid of squatters is about to get quicker

Post by mysty »

L’expulsion des squatteurs bientôt facilitée

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous avez retrouvé envahi de squatteurs sans pouvoir les mettre dehors, notamment en raison de la trêve hivernale ? Les évolutions légales à venir devraient vous intéresser.
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) doit être votée au Sénat le 16 octobre. Elle prévoit notamment un durcissement des règles concernant les squatteurs, qui devraient ainsi être plus faciles à expulser.
Les deux mois de tolérance supprimés
La nouvelle loi supprime deux des protections qui faisaient jusque là enrager les propriétaires victimes de ce genre de situation. La première : les deux mois dont bénéficiaient les squatteurs pour trouver un autre logement, qui pouvaient rendre les procédures longues et difficiles. Si l’intervention d’un huissier et une décision de justice restent nécessaires, elles pourront intervenir plus rapidement, puisqu’il suffira au propriétaire de prouver que l’habitation lui appartient bel et bien et qu’il n’y a pas bail.
Plus de trêve hivernale
Le second changement concerne la trêve hivernale. Cette disposition protégeait les occupants illégaux en interdisant leur expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Désormais, le propriétaire pourra faire intervenir la police pour mettre les squatteurs dehors même pendant cette période.
Les locataires qui ne paient pas ne sont pas concernés
Ce sont uniquement les occupants sans droit ni titre qui sont visés avec ces nouveautés. De leur côté, les locataires ayant signé un bail mais ayant cessé de payer leur loyer bénéficient encore de la trêve hivernale.
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Le Démerdeur
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Re: Getting rid of squatters is about to get quicker

Post by Le Démerdeur »

A step in the right direction but squatters are very few and often are occupying abandoned premises not preventing someone fromliving in their own home, the big problem is locataires playing the system, I am especially on my guard at this time of year.
“The good atmosphere of this forum relies on the collective responsibility of those that use it, it is not for us to have to monitor adults.”

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